Congé maternité, paternité, parental et congés payés : acquisition, report et fermeture d'entreprise (guide 2026)

Réponse courte : pendant le congé maternité, le congé paternité et le congé d'adoption, les congés payés s'acquièrent en totalité, comme pendant le travail (article L3141-5 du Code du travail). Le congé parental d'éducation à temps plein n'en fait pas acquérir, mais les jours acquis avant le départ sont reportés au retour (Cour de cassation, 13 septembre 2023). Congés payés et congé maternité ne se cumulent jamais : la fermeture annuelle qui tombe pendant le congé ne consomme aucun jour, la salariée les prend à son retour (article L3141-2). Le nouveau congé supplémentaire de naissance, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, compte pour l'ancienneté mais n'est pas dans la liste des périodes assimilées pour les congés payés.

La France a enregistré 643 905 naissances en 2025, et 71 % des pères éligibles prennent leur congé paternité. Derrière chacun de ces congés, une question arrive toujours sur le bureau de la personne qui fait la paie dans une TPE ou une PME : les congés payés continuent-ils de s'acquérir pendant que la salariée est chez elle ? Peut-on lui imposer la fermeture d'août ? Peut-elle accoler ses congés à la fin du congé maternité ? Que deviennent les jours acquis quand la période de prise se termine ? Ce guide répond avec les articles du Code du travail et les arrêts derrière chaque règle, intègre les nouveautés de 2026 (congé supplémentaire de naissance, montants d'indemnités journalières) et se termine par la méthode pour tenir le compteur d'un jeune parent juste du premier jour de congé au premier jour de reprise.

Les congés liés à la naissance, et s'ils font acquérir des congés payés

Le Code du travail organise une famille de congés autour de la naissance ou de l'adoption ; depuis le 1er juillet 2026, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 y a ajouté le congé supplémentaire de naissance. Le tableau résume les règles en vigueur en 2026 et, pour chacune, l'effet sur les congés payés.

L'acquisition des congés payés pendant le congé maternité et paternité

L'article L3141-3 donne 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, 30 jours au plus, et l'article L3141-4 assimile à un mois quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. Tout se joue donc sur la notion de travail effectif, et l'article L3141-5 la définit par une liste : y figurent, au 2°, "les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption". La salariée en congé maternité acquiert donc exactement ce qu'aurait acquis une collègue restée au poste. Prenons Camille, en congé maternité de février à mai inclus : elle acquiert 2,5 jours pour chacun de ces quatre mois, soit 10 jours ouvrables, et termine la période de référence avec ses 30 jours. Les semaines supplémentaires du congé pathologique relèvent de l'arrêt maladie et, depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel fait acquérir 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 (L3141-5-1) ; notre guide sur l'arrêt maladie détaille cette règle. L'article L3141-2 ferme la boucle du côté de la prise : les salariés de retour d'un congé maternité ou d'adoption "ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue" dans l'entreprise. Le congé paternité suit le même régime, 25 jours compris, et les 3 jours de naissance sont des jours payés par l'employeur qui comptent comme du travail.

Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 et applicable depuis le 1er juillet 2026 aux enfants nés à partir du 1er janvier 2026, est le point nouveau de 2026 : un ou deux mois par parent, indemnisés par la CPAM à 70 % puis 60 % du salaire net, à prendre après le congé maternité ou paternité et à commencer dans les neuf mois de la naissance, avec un préavis d'un mois (quinze jours s'il suit directement le congé paternité). L'article L1225-46-3 le fait compter pour l'ancienneté et préserve les avantages acquis avant le départ, mais la loi n'a pas ajouté ce congé à la liste de l'article L3141-5 : en l'état des textes, il ne fait pas acquérir de congés payés, sauf convention collective plus favorable. Une entreprise qui veut les accorder quand même le peut, à condition de l'écrire et de l'appliquer à tous.

Le congé parental d'éducation : pas d'acquisition, mais plus de perte

Le congé parental d'éducation à temps plein n'est pas une période assimilée : l'article L3141-5 ne le mentionne pas, et l'article L1225-54 ne le compte que pour moitié dans l'ancienneté. Pendant un congé parental à temps plein, le compteur de congés payés s'arrête donc ; à temps partiel, le salarié travaille et acquiert ses congés sur les mois travaillés. Ce qui a changé, c'est le sort des congés acquis avant le départ. Jusqu'en 2023, la Cour de cassation jugeait que le salarié qui partait en congé parental sans avoir pris ses congés payés les perdait si la période de prise expirait pendant son absence. Par un arrêt publié du 13 septembre 2023 (n° 22-14.043), elle a renversé cette position, au visa de la directive 2010/18/UE et des articles L3141-1 et L1225-55 : les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise. Concrètement, la salariée qui part en congé parental après son congé maternité avec 18 jours non pris les retrouve à son retour, un ou deux ans plus tard, et l'employeur fixe les dates comme pour n'importe quel congé. Le même raisonnement protège le solde avant un congé supplémentaire de naissance. Les règles générales de report sont dans notre guide sur les congés payés non pris.

Fermeture annuelle et congés collectifs pendant le congé maternité

Beaucoup d'entreprises ferment trois semaines en août ou entre Noël et le jour de l'an, et l'article L3141-16 permet à l'employeur de fixer la période de congés et l'ordre des départs après consultation du CSE, avec un mois de préavis pour toute modification. Une salariée en congé maternité pendant la fermeture ne prend pas de congés payés pour autant : les deux congés ne se cumulent pas. La Cour de cassation l'a jugé le 2 juin 2004 (n° 02-42.405) en imposant à l'employeur de laisser une salariée prendre le reliquat de ses congés payés après son congé maternité et avant son congé parental, et la Cour de justice de l'Union européenne avait tranché le principe un mois plus tôt dans l'arrêt Merino Gómez (C-342/01) : une travailleuse doit pouvoir prendre son congé annuel pendant une période autre que celle de son congé de maternité, même en cas de coïncidence avec la période de congés fixée par un accord collectif pour l'ensemble du personnel. Les jours de fermeture restent donc dans le compteur de la salariée, qui les prend à son retour. Même règle pour le père dont la semaine de congé paternité tombe pendant la fermeture : il est en congé paternité, pas en congés payés.

Accoler les congés payés au congé maternité

À la fin du congé maternité, la salariée peut reprendre, demander un congé parental, prendre le nouveau congé supplémentaire de naissance ou poser les congés payés acquis, qui ont continué de s'accumuler pendant les seize semaines. Accoler les congés au congé maternité est légitime, et souvent la solution la mieux payée pour prolonger la présence à la maison : il faut un solde suffisant et un accord sur les dates, car l'employeur garde la main sur l'ordre des départs (L3141-16). Il ne peut en revanche pas refuser les congés au motif de la maternité, et service-public.gouv.fr rappelle que les congés payés pris directement après le congé maternité prolongent la protection absolue contre le licenciement. En pratique : une demande écrite avant la fin du congé, une validation écrite, et le planning de l'équipe mis à jour pour que les collègues qui assurent le relais sachent jusqu'à quand. Un solde visible par la salariée elle-même, avec les jours reportés sur une ligne à part, évite la première discussion du retour.

Le retour : temps partiel, entretien et solde de tout compte

Au retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, et un entretien professionnel est dû après le congé parental ou le congé supplémentaire de naissance (L1225-46-7, L6315-1). Une reprise à temps partiel ne réduit pas le nombre de jours de congés payés, qui restent décomptés en jours ouvrables pour tous ; ce sont les jours travaillés qui changent, donc la manière dont une semaine de congé se décompte. Le congé parental à temps partiel, qui compte comme du travail effectif, fait acquérir les congés normalement. Et si la salariée démissionne à la fin de son congé, les congés acquis et non pris, y compris ceux reportés, sont payés dans le solde de tout compte par l'indemnité compensatrice, comme l'explique notre guide sur les congés payés pendant le préavis.

La méthode pour l'employeur, de la déclaration à la reprise

1. Enregistrer le congé comme un congé, pas comme des congés payés : maternité, paternité, adoption, congé supplémentaire de naissance et congé parental sont des types d'absence propres, avec leurs dates et leur indemnisation ; le compteur de congés payés ne les voit pas.
2. Vérifier la convention collective : maintien de salaire, jours supplémentaires éventuels, règles plus favorables sur le congé parental ou le congé de naissance.
3. Laisser le compteur tourner pendant tout le congé maternité, paternité ou adoption ; l'arrêter pour un congé parental à temps plein ; appliquer les 2 jours par mois aux arrêts maladie.
4. Convenir des congés autour du congé : avant le départ, accolés à la fin, ou les deux ; demande et validation écrites, jamais un refus motivé par la maternité.
5. Traiter la fermeture correctement : elle ne consomme aucun jour à la personne en congé, qui les garde.
6. Reporter les jours non pris après un congé maternité ou avant un congé parental, sur une ligne distincte, sans opposer la fin de la période de prise.
7. Planifier le relais : qui couvre quoi, et quand les collègues qui couvrent peuvent poser leurs propres congés. Un planning d'équipe partagé montre une absence de quatre mois à côté des congés de tous les autres.
8. Garder les données de santé hors du registre : la déclaration de grossesse, les certificats et les attestations de salaire relèvent de l'article 9 du RGPD ; le registre des absences a besoin d'un type et de dates, pas de motifs.

Comment Bueggio HR gère un congé lié à la naissance

Bueggio HR est un logiciel de gestion des congés et des absences, pas un logiciel de paie : il ne calcule pas les IJ ni le maintien de salaire, mais il garde le compteur de congés payés et le planning de l'équipe justes pendant qu'une personne est absente plusieurs mois.

• Un type d'absence qui ne touche pas aux congés payés. Créez "Congé maternité", "Congé paternité", "Congé de naissance" et "Congé parental" comme types distincts, avec leur couleur et leur emoji, réglés pour ne pas décompter le solde de congés payés ; le droit annuel de la personne reste entier pour chaque mois de congé, parce que c'est un droit annuel, jamais réduit pour l'absence. Congés payés et RTT restent des compteurs séparés.
• Quatre mois d'absence saisis en une fois. L'administrateur ou le responsable pose le congé pour le compte de la salariée sur toute la période : il apparaît dès le premier jour sur le planning, dans la vue du service et dans les calendriers des collègues, et le relais s'organise autour d'un vide visible.
• Congé parental et reports, à la main et motivés. Pour un congé parental à temps plein, un ajustement du solde avec le motif écrit retire les 2,5 jours des mois concernés ; en fin de période, le report d'entreprise (combien de jours, pendant combien de mois) s'applique seul, et les jours reportés en plus pour une personne revenue de congé s'ajoutent par un autre ajustement, visible dans son solde.
• Des fermetures qui sautent les personnes en congé. Un verrouillage de dates marque la fermeture sur le planning ; l'administrateur pose les congés collectifs pour les personnes présentes, et simplement pas pour celles en congé maternité.
• Reprises à temps partiel. Une semaine de travail personnelle pour la personne qui reprend sur trois jours fait compter ses demandes et ses jours fériés sur le nouveau rythme dès la date de reprise, pendant que le reste de l'équipe garde la semaine de l'entreprise.
• Rien de sensible ne sort de l'application. La synchronisation avec Google Agenda et Outlook et le statut Slack affichent des dates et un "absent" générique, jamais le type d'absence ; un type d'absence peut exiger un justificatif, qui reste attaché à la demande et hors du planning partagé ; le rapport et l'export paie portent des dates et des décomptes, pas de notes.

Pour choisir un outil de ce type, le guide des logiciels de gestion des congés et celui sur le suivi des congés listent les critères ; Bueggio HR coûte 1,30 € par utilisateur et par mois, avec un mois gratuit sans carte bancaire.

Les erreurs à éviter

• Réduire les congés payés pour les mois de congé maternité, paternité ou adoption : ils s'acquièrent en totalité (L3141-5).
• Faire perdre les congés acquis avant un congé parental : ils sont reportés au retour depuis l'arrêt du 13 septembre 2023.
• Imputer la fermeture annuelle au compteur d'une personne en congé à ce moment-là.
• Faire courir congés payés et congé maternité en même temps, ou refuser des congés au motif de la maternité.
• Créditer des congés payés sur le congé supplémentaire de naissance sans l'avoir décidé par écrit : la loi ne le prévoit pas.
• Confondre congé parental à temps plein et à temps partiel : le second fait acquérir des congés sur le temps travaillé.
• Archiver le motif : le registre des absences a besoin du type et des dates, pas de la déclaration de grossesse.

Questions fréquentes

Le congé maternité donne-t-il droit à des congés payés ?

Oui, en totalité. L'article L3141-5 du Code du travail assimile à du travail effectif, pour le calcul des congés payés, les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. La salariée acquiert donc ses 2,5 jours ouvrables par mois pendant les seize semaines, comme si elle avait travaillé, et l'article L3141-2 ajoute qu'à son retour elle a droit à ses congés annuels quelle que soit la période de congés retenue dans l'entreprise. Le congé pathologique et l'arrêt maladie non professionnel suivent la règle des deux jours ouvrables par mois de l'article L3141-5-1.

Et pendant un congé parental d'éducation ?

Le congé parental d'éducation à temps plein n'est pas dans la liste de l'article L3141-5, donc il ne fait pas acquérir de congés payés ; à temps partiel, le salarié travaille et acquiert normalement. En revanche, les congés payés acquis avant le départ ne sont plus perdus : par un arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-14.043), la Cour de cassation juge qu'ils doivent être reportés après la date de reprise du travail, en renversant sa jurisprudence de 2004. L'employeur fixe les dates au retour, il ne peut plus opposer l'expiration de la période de prise.

La fermeture annuelle de l'entreprise pendant le congé maternité consomme-t-elle les congés payés ?

Non. Les congés payés doivent être pris en dehors du congé maternité : la Cour de cassation l'a jugé le 2 juin 2004 (n° 02-42.405), dans la ligne de l'arrêt Merino Gómez de la Cour de justice de l'Union européenne, qui vise expressément le cas où le congé maternité coïncide avec la période de congés fixée pour tout le personnel. La salariée garde donc ses jours et les prend à son retour, l'article L3141-2 lui en garantissant le droit, et ces congés pris directement après le congé maternité prolongent la protection contre le licenciement.

Méthodologie et sources

Textes : Code du travail, articles L3141-1 à L3141-5-1 (droit au congé, acquisition, périodes assimilées), L3141-5, L1225-17 et suivants (congé maternité), L1225-29, L3142-4 (congé de naissance de 3 jours), L1225-46-2 à L1225-46-7 (congé supplémentaire de naissance), L1225-54 ; Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-14.043 et 2 juin 2004, n° 02-42.405 ; Cour de justice de l'Union européenne, Merino Gómez, C-342/01. Guides officiels : service-public.gouv.fr sur le congé maternité, le congé paternité, le congé parental d'éducation, la PreParE et les congés payés ; ameli.fr sur les montants maximaux des indemnités journalières et le congé supplémentaire de naissance ; convention Syntec, article 9.3. Statistiques : INSEE, bilan démographique 2025 ; DREES, Études et Résultats n° 1275 (recours au congé paternité). Les plafonds changent chaque année et les exemples sont illustratifs : pour une décision à effet juridique, vérifiez la convention collective applicable et faites valider les décomptes par la paie.